Vous souhaitez céder ou vendre votre voiture, votre camping-car ou votre utilitaire ? Sachez que la vente d’un véhicule requiert obligatoirement le respect de certains formalismes comme la déclaration de cession. Cette dernière fait partie des formalités d’usage à accomplir pour officialiser une vente de véhicule et pour que l’acquéreur puisse mettre le véhicule à son nom.

Il s’agit d’un document qui permet au vendeur de se protéger contre une éventuelle infraction dans laquelle l’engin serait impliqué après la vente. Depuis le 17 novembre 2017, la déclaration de vente d’une voiture se fait en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Cependant, déclarer soi-même la cession d’un véhicule avec sa carte grise avec l’ANTS peut être compliqué. En effet, l’on peut rencontrer de nombreux obstacles dans la procédure, ce qui peut empêcher de boucler le dossier. Heureusement, il existe une alternative pour déclarer la vente de son véhicule sans devoir passer par le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés. Il s’agit des prestataires privés. On vous dit tout.

Déclaration de cession de véhicule : que dit la loi ?

Faire la déclaration de cession d’une voiture revient de nos jours à enregistrer sur le site de l’ANTS de façon directe le certificat de cession. En effet, depuis la loi sur la dématérialisation et la mise en œuvre du projet plan « Préfectures nouvelle génération », l’enregistrement de la vente d’un véhicule se déroule sur le site de l’ANTS.

C’est cette dernière qui se charge de la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Un tel enregistrement de vente a pour but d’informer le Ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire. Il faut dire que cette procédure relève de la responsabilité du vendeur. Ce dernier dispose d’une période de 15 jours pour effectuer les démarches nécessaires d’après les dispositions de l’article R322-4 du Code de la route.

La violation de cette formalité expose l’ancien propriétaire à une amende forfaitaire de 135 euros. Cette amende sera minorée à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 375 euros en cas de retard de paiement. La procédure peut être effectuée aussi bien avant et après la conclusion de la vente.

Par ailleurs, en dehors de l’ANTS, vous avez également la possibilité d’établir votre carte grise par des prestataires privés. De nombreuses raisons peuvent être à l’origine d’une telle décision.

Pourquoi choisir un prestataire privé pour déclarer la cession de son véhicule ?

Avant il convient de rappeler que la procédure de déclaration de vente de véhicule sur ce site internet de l’ANTS exige d’abord que vous remplissiez le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*01). Cette pièce constitue une preuve écrite du changement de propriétaire du véhicule.

Lors de la déclaration de la cession, vous devrez fournir certains documents en format numérique. Il s’agit de la Carte grise barré, portant la mention « vendu/cédé le… » et signée, du Certificat de situation administrative et du procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Une fois que toutes ces pièces sont transmises, vous pourrez enclencher les différentes étapes pour réaliser la déclaration de cession sur la plateforme dédiée.  Cependant, la plupart du temps, les utilisateurs peuvent être confrontés à certaines difficultés lors de la procédure sur le site de l’ANTS. Il s’agit entre autres :

• L’obligation d’avoir un compte FranceConnect ;
• Les ennuis d’ordres techniques ;
• L’absence de support de la part du service client ;
• La lenteur du traitement des dossiers ;
• Les procédures peu claires qui portent à confusion ;
• L’obligation d’effectuer le paiement par carte bancaire ;
• La non-disponibilité du code de cession pour faire un changement de propriétaire de la carte grise ;
• L’absence de code confidentiel ;
• etc.

Jadis, ces problèmes pouvaient être résolus rapidement, mais depuis la dématérialisation, la communication entre les agents et les utilisateurs est devenue compliquée. De nos jours, les demandeurs ne savent généralement plus à quel saint se vouer en cas de survenance de problème ou de dysfonctionnement.

Face à cette situation désagréable, les prestataires privés deviennent une alternative légale à l’ANTS pour déclarer la cession de sa voiture. En effet, il s’agit d’une profession encadrée qui ne peut être exercée après une autorisation délivrée par le ministère de l’Intérieur (habilitation et agrément). Ainsi, les prestataires privés permettent de contourner toutes ces complications énumérées ci-dessus.

Grâce à cette solution, l’individu souhaitant déclarer la vente de son véhicule n’est plus tenu d’ouvrir un compte France Connect ou ANTS ou de fournir le code confidentiel. Il peut également effectuer son paiement par chèque ou par virement bancaire. Les prestataires privés sont facilement joignables par téléphone et sont disponibles pour répondre à tous vos besoins.

Dotés d’une grande expérience, ces professionnels spécialisés vous simplifient la tâche. Ils vous permettent de faire votre déclaration en un bref laps de temps.

Quels sont les domaines de compétences des prestataires privés ?

Autrefois, les prestataires privés ne pouvaient intervenir que dans les procédures les plus habituelles, c’est-à-dire simples. Il s’agit du changement de titulaire, de la demande de duplicata de carte grise, du changement de domicile et de la déclaration de cession. De nos jours, il n’y a plus de limitation dans le champ de compétence des prestataires privés spécialisés dans l’établissement de carte grise. Désormais, ils sont en mesure de traiter n’importe quels dossiers complexes comme :

• Le passage en carte grise de collection ;
• L’ajout ou la suppression d’un cotitulaire sur la carte grise ;
• La modification des caractéristiques techniques ;
• La correction d’une erreur ;
• Le changement de nom sur la carte grise (pour diverses raisons comme matrimoniales, en cas de succession, etc.).

Comment bien choisir son prestataire privé ?

Lorsque l’on décide de se passer de l’ANTS pour la déclaration de vente de son véhicule en tournant vers des prestataires privés, il est primordial de bien faire son choix. Le premier critère à prendre en compte est la réputation. En effet, il existe sur le marché certains prestataires privés qui exercent cette profession depuis des décennies.

Il est recommandé d’opter pour ces entreprises pour avoir l’assurance d’un travail satisfait et répondre à toutes vos attentes. Le second critère à ne pas négliger est de vérifier les agréments et l’habilitation de votre prestataire privé. Le fait pour l’entreprise d’avoir un numéro d’agrément lui donne la capacité d’avoir accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV).

L’habilitation quant à elle autorise le mandataire à percevoir les taxes d’établissement du certificat pour le compte du Trésor public.

Quel est le coût d’un prestataire privé pour déclarer la vente de son véhicule ?

Quand on parle de prestataires privés, beaucoup de personnes pensent que les services qu’ils proposent seront certainement très onéreux. Contre toute surprise, ce n’est pas le cas. En effet, le coût des taxes est identique que vous fassiez votre déclaration de vente directement sur l’ANTS ou chez un prestataire privé.

Autrement dit, si vous êtes deux demandeurs et que l’un décide de faire sa déclaration par un prestataire privé et l’autre par l’ANTS, vous payerez exactement le même prix. Il est important de notifier que les deux propriétaires de véhicule doivent être dans la même région et avoir le même type de véhicule. Cependant, le prestataire privé perçoit une commission à la fin pour le service rendu.Le montant de cette commission est généralement peu élevé. Elle peut être en dessous de 20 €, tout dépend de la complexité du dossier. Vous convenez avec nous qu’un tel montant pour être à l’abri des contraintes de l’ANTS est très avantageux.