Comment est indemnisé le propriétaire d’une voiture déclarée épave ?

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La compagnie d’assurance doit être informée de la procédure d’enlèvement gratuit et de destruction du véhicule en fin de vie pour bénéficier d’une indemnisation. Sont classés comme VHU, Véhicules Hors d’Usage, les véhicules accidentés ou trop insalubres pour pouvoir rouler sans danger sur route. Après un accident, l’expert auto peut classer une auto comme VGE (Véhicule Gravement Endommagé), VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) ou TNR (Techniquement Non Réparable).

Comment se faire rembourser suite à la déclaration de son véhicule hors d’usage ?

A la suite de la déclaration d’un véhicule par l’expert, le véhicule a l’interdiction de rouler et doit être démantelé obligatoirement dans un centre agréé VHU, qui travaille en suivant des normes précises de recyclage des décrets industriels et automobiles. Quelques exemples de Véhicules Hors d’Usage : épaves, carcasses automobiles, camions et camionnettes, motos, scooters ayant suivi un grave accident de la route, un incendie, un séjour prolongé dans l’eau.

Vous êtes propriétaire d’un véhicule en fin de vie, l’assurance n’indemnise que la si l’épave a été enlevée par un épaviste. Si vous habitez le Val d’Oise, appelez Charbonnier, l’épaviste dans le 95. L’épaviste intervient rapidement selon votre demande sur rendez-vous avec les équipements nécessaires pour enlever votre véhicule déclarer épave et réaliser le transfert auprès d’un centre VHU. Il intervient dans le département de Val d’Oise. Cette ville qui se trouve dans la région Île-de-France a une superficie de1 239 262 habitants appelé les appelés les Valdoisiens et les Valdoisiennes. Le 95 abrite des sites de grandes entreprises telles qu’Air France, Industries Dassault, Sagem, Peugeot, etc.

Quelle est la procédure pour se faire indemniser ?

Le processus de mise en destruction du véhicule économiquement irréparable s’applique à tous les véhicules qui sont immatriculés en France et ce, quel que soit le dommage constaté sur l’épave

Si le propriétaire accepte les conclusions de l’expert, l’assurance indemnise le propriétaire de l’épave et cède le véhicule à un professionnel pour destruction. Si le propriétaire refuse les conclusions de l’expert, l’assurance a l’obligation d’informer le ministère de l’intérieur pour que le véhicule puisse inscrire une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation).

Les formalités de la mise en épave sont simples : le jour où l’épaviste se présente pour l’enlèvement gratuit de votre épave, vous aurez besoin d’une copie de votre pièce d’identité, d’un certificat de non gage et du certificat d’immatriculation (la carte grise). Il vous faudra aussi remplir en ligne le certificat de cession (mais l’épaviste en pourra aussi le faire pour vous).

A noter que le propriétaire d’une épave risque de lourdes sanctions pénales s’il abandonne son véhicule dans une décharge sauvage, s’il le brule ou le dissimule au fond d’un étang. La gestion des déchets industriels, notamment des déchets automobiles et des pièces détachées est au cœur des pratiques et réglementations écologiques respectueuses de l’environnement.

Les centres agréés VHU par la préfecture sont les seuls professionnels qui ont l’autorisation de détruire des véhicules accidentés ou trop anciens et déclarés épaves. Les casses auto non agréées sont illégales et n’ont aucune autorisation pour procéder à la déconstruction automobile.

La destruction d’une épave est gratuite pour le propriétaire. Une fois les opérations terminées, l’épaviste vous remet un certificat de cession et un certificat de destruction qui vous permet de résilier l’assurance.

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