Les papiers administratifs nécessaires pour l’achat d’une voiture d’occasion

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Afin de sécuriser la transaction pour l’achat d’une voiture d’occasion, le vendeur doit fournir plusieurs papiers relatifs à la voiture qui serviront de pièces justificatives. Si tous les papiers administratifs demandés ne sont pas complets, l’acheteur est conseillé de ne pas finaliser l’achat, car cela pourrait lui entrainer des soucis plus tard. De plus, ces papiers administratifs seront d’une grande utilité pour l’acheteur, puisque sans ces papiers, il ne pourrait pas s’inscrire à une assurance auto et demander une carte grise.

Le certificat d’immatriculation

En général, quatre pièces justificatives doivent être fournies par l’acheteur, parmi ces pièces figure le certificat d’immatriculation qui est l’ex-carte grise. Le certificat d’immatriculation sert de pièce d’identité a la voiture. Lors de la vente d’une voiture, le vendeur doit barrer ce certificat et y mettre sa signature avec la date de vente de la voiture précédée par la mention : <vendue le…>. Exceptionnellement pour les cartes grises sorties avant l’année 2004, le vendeur n’a qu’à détacher et remettre au nouveau propriétaire la partie à découper lors de la cession du véhicule qui se trouve sur le coin en haut à droite de la carte. Ce coupon détachable va donc permettre à l’acheteur de circuler pendant un mois, le temps qu’il puisse faire la demande d’une nouvelle carte grise.

Le certificat de vente

Un des papiers administratifs que le vendeur doit fournir lors d’une vente VO à marchand est le certificat de vente, appelé également certificat de cession. Ce certificat contient les spécificités concernant la voiture vendue, à savoir la date de vente et le kilométrage au compteur. Le certificat de vente représente le contrat établi entre le vendeur et l’acheteur. Le certificat de vente peut être fourni par plusieurs services comme la préfecture, la mairie ou la gendarmerie. Le certificat de cession peut également être téléchargé directement sur le site service-public.fr. Notons que le vendeur et l’acheteur doit posséder tous deux une copie du certificat de vente.

Le certificat de situation administrative

Afin de prouver que la voiture mise en vente n’est pas une voiture volée ou une voiture mise en gage, le vendeur doit fournir le certificat de situation administrative avant d’effectuer la cession. Le certificat de situation administrative permet également de prouver qu’aucun organisme tiers a restreint l’utilisation de la voiture. En effet, un organisme tiers comme le fisc ou un établissement de crédit peut restreindre l’utilisation d’une voiture dans le cas où son propriétaire aurait mis la voiture en gage et qu’il n’ait pas rembourser à temps son crédit ou qu’il aurait des amendes en impayées. C’est auprès de la préfecture que le vendeur peut demander le certificat de situation administrative, sa délivrance se fait sous un délai de 15 jours. Pour l’acheteur, détenir le certificat de situation administrative va lui permettre de circuler légalement et en toute sécurité.

Le procès-verbal du contrôle technique

La dernière pièce justificative que le vendeur doit obligatoirement fournir lors de la vente de sa voiture est le procès-verbal du contrôle technique. Comme son nom l’indique, le procès-verbal du contrôle technique servira de justificatif comme quoi un contrôle technique a été effectué au véhicule avant sa mise en vente. En effet, les voitures ayant 4 ans ou plus doivent être contrôlées avant leurs mises en vente. Que le vendeur soit donc un professionnel ou un particulier, il se doit d’effectuer cette démarche. Le contrôle technique doit avoir été fait dans le délai de 6 mois avant la mise en vente de la voiture ; si ce délai n’est pas respecté, la demande de carte grise ne sera pas valide lors de la vente. Dans le cas où une conte visite serait nécessaire, le procès-verbal du contrôle technique doit daté d’au moins de 2 mois.

Il se peut également que l’acheteur demande la notice complète du constructeur et le carnet d’entretien du véhicule pour l’achat d’une véhicule d’occasion, afin d’avoir une idée précise sur l’entretien à apporter à la voiture. Par contre, fournir ces papiers administratifs n’est pas obligatoire pour le vendeur.

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